Les textes de Christine Bonfanti-Dossat
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Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
- Sénat · 1re lecture : En discussion
- Assemblée · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Séance publique au Sénat · depuis le
Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)