Scrutins

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   9 amendements à l'article 2

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 49 pour · 85 contre · 8 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 49 pour · 85 contre · 8 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 49 pour · 90 contre · 3 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 77 pour · 100 contre · 2 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 80 pour · 106 contre · 2 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 70 pour · 110 contre · 4 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 65 pour · 95 contre · 11 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 61 pour · 97 contre · 9 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 79 pour · 106 contre · 2 abstentions
2. ✓ Adopté L'article premier 108 pour · 77 contre · 2 abstentions
3. ✕ Rejetés
   3 amendements à l'article premier

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier 71 pour · 105 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier 72 pour · 103 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier 84 pour · 128 contre · 1 abstention