Scrutins

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   5 amendements à l'article 7

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 58 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 7 37 pour · 55 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 296 (rect.) de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 7 34 pour · 42 contre · 3 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1209 de M. Juvin à l'article 7 32 pour · 54 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 1160 de Mme Erodi à l'article 7 18 pour · 72 contre · 5 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 1179 de Mme Erodi à l'article 7 9 pour · 80 contre · 0 abstention
2. ✓ Adopté L'article 6 55 pour · 33 contre · 5 abstentions
3. ✕ Rejetés
   18 amendements à l'article 6

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 807 de Mme Dogor-Such à l'article 6 22 pour · 45 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1177 de Mme Erodi à l'article 6 11 pour · 53 contre · 6 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1875 de M. Potier à l'article 6 31 pour · 58 contre · 1 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 73 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 6 28 pour · 60 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 1163 de M. Pilato à l'article 6 36 pour · 48 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 41 pour · 48 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 1339 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 28 pour · 57 contre · 0 abstention
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 118 de M. Renault et les amendements identiques suivants à l'article 6 31 pour · 61 contre · 2 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 1172 de Mme Leboucher à l'article 6 14 pour · 46 contre · 2 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 1680 de Mme Loir et l'amendement identique suivant à l'article 6 29 pour · 53 contre · 2 abstentions
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 2172 de M. Juvin à l'article 6 33 pour · 53 contre · 1 abstention
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 2170 de M. Hetzel à l'article 6 35 pour · 63 contre · 0 abstention
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 280 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 6 36 pour · 65 contre · 0 abstention
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 279 de M. Bazin à l'article 6 34 pour · 61 contre · 0 abstention
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 653 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 6 37 pour · 61 contre · 0 abstention
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 890 de M. Bazin à l'article 6 39 pour · 60 contre · 0 abstention
   17. ✕ Rejeté L'amendement n° 1693 de M. Bazin à l'article 6 36 pour · 61 contre · 1 abstention
   18. ✕ Rejeté L'amendement n° 241 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 6 45 pour · 47 contre · 0 abstention
4. ✓ Adopté L'article 5 66 pour · 34 contre · 7 abstentions
5. ✕ Rejetés
   11 amendements à l'article 5

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 1167 de Mme Leboucher à l'article 5 19 pour · 65 contre · 17 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 2142 de M. Bentz à l'article 5 28 pour · 63 contre · 0 abstention
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 333 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 38 pour · 62 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 329 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 5 32 pour · 53 contre · 0 abstention
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 2034 de M. Bentz à l'article 5 29 pour · 58 contre · 0 abstention
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 266 de M. Hetzel à l'article 5 32 pour · 60 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 128 de M. Frappé à l'article 5 29 pour · 62 contre · 2 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 2165 de M. Hetzel à l'article 5 36 pour · 64 contre · 0 abstention
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 34 pour · 66 contre · 4 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 804 de Mme Dogor-Such à l'article 5 32 pour · 66 contre · 0 abstention
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 409 (2ème rect.) de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 39 pour · 68 contre · 0 abstention
6. ✓ Adopté L'article 4 55 pour · 31 contre · 0 abstention
7. ✕ Rejeté L'amendement n° 1819 de M. Potier à l'article 4 34 pour · 50 contre · 1 abstention
8. ✕ Rejeté L'amendement n° 1173 de M. Clouet à l'article 4 8 pour · 42 contre · 15 abstentions

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   11 amendements à l'article 4

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 1310 de M. Juvin à l'article 4 43 pour · 69 contre · 1 abstention
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1254 de Mme de Maistre à l'article 4 40 pour · 72 contre · 5 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 14 de M. Hetzel à l'article 4 42 pour · 77 contre · 0 abstention
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 635 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 4 44 pour · 74 contre · 2 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 239 de M. Hetzel à l'article 4 44 pour · 84 contre · 2 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 51 pour · 76 contre · 0 abstention
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 2031 de M. Bentz à l'article 4 45 pour · 80 contre · 2 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 294 de Mme Dubré-Chirat à l'article 4 11 pour · 71 contre · 15 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 1706 de Mme Erodi à l'article 4 17 pour · 78 contre · 22 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 55 pour · 75 contre · 2 abstentions
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 324 de Mme Gruet à l'article 4 38 pour · 81 contre · 2 abstentions