Scrutins

Fin de vie

1. 26 amendements à l'article 4 : 3 adoptés, 23 rejetés

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 1452 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 4 29 pour · 88 contre · 61 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 68 pour · 106 contre · 5 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 395 de Mme Gruet à l'article 4 76 pour · 104 contre · 4 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 1714 de M. Lenoir à l'article 4 79 pour · 95 contre · 8 abstentions
   5. ✓ Adopté L'amendement n° 1453 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 90 pour · 86 contre · 5 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 1034 de M. Verny à l'article 4 73 pour · 104 contre · 3 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 211 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l'article 4 73 pour · 104 contre · 3 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 210 de Mme Lorho à l'article 4 70 pour · 102 contre · 3 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 24 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 72 pour · 107 contre · 3 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 1938 de Mme Pollet à l'article 4 60 pour · 93 contre · 3 abstentions
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 2269 de Mme Loir à l'article 4 63 pour · 90 contre · 3 abstentions
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 75 pour · 105 contre · 1 abstention
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 1324 de M. Verny à l'article 4 73 pour · 107 contre · 1 abstention
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 1454 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 75 pour · 96 contre · 4 abstentions
   15. ✕ Rejeté L'amendement n° 209 de Mme Lorho et les amendements identiques suivants à l'article 4 78 pour · 98 contre · 2 abstentions
   16. ✕ Rejeté L'amendement n° 2471 de Mme Ranc à l'article 4 65 pour · 98 contre · 4 abstentions
   17. ✕ Rejeté L'amendement n° 1031 de M. Verny à l'article 4 65 pour · 101 contre · 5 abstentions
   18. ✓ Adopté L'amendement n° 1455 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 81 pour · 79 contre · 2 abstentions
   19. ✕ Rejeté L'amendement n° 1052 de M. Ménagé à l'article 4 70 pour · 95 contre · 3 abstentions
   20. ✕ Rejeté L'amendement n° 87 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 80 pour · 85 contre · 3 abstentions
   21. ✕ Rejeté L'amendement n° 137 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 73 pour · 90 contre · 4 abstentions
   22. ✕ Rejeté L'amendement n° 96 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 77 pour · 90 contre · 2 abstentions
   23. ✕ Rejeté L'amendement n° 22 de M.Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 66 pour · 94 contre · 2 abstentions
   24. ✕ Rejeté L'amendement n° 133 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 70 pour · 94 contre · 0 abstention
   25. ✕ Rejeté L'amendement n° 1606 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 4 76 pour · 84 contre · 2 abstentions
   26. ✓ Adopté L'amendement n° 2676 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 144 pour · 25 contre · 3 abstentions
2. ✕ Rejeté Le sous-amendement n° 2696 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 2676 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 4 71 pour · 100 contre · 0 abstention
3. ✕ Rejetés
   14 amendements à l'article 4

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 21 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 67 pour · 87 contre · 2 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 131 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 67 pour · 86 contre · 2 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 1319 de M. Verny et l'amendement identique suivant à l'article 4 37 pour · 77 contre · 2 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 208 de Mme Lorho à l'article 4 43 pour · 82 contre · 2 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 2398 de M. Bernhardt à l'article 4 45 pour · 82 contre · 2 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement n° 20 de M. Hetzel et l'amemdement identique suivant à l'article 4 48 pour · 79 contre · 2 abstentions
   7. ✕ Rejeté L'amendement n° 19 de M. Hetzel à l'article 4 48 pour · 79 contre · 4 abstentions
   8. ✕ Rejeté L'amendement n° 1333 de M. Verny à l'article 4 46 pour · 79 contre · 4 abstentions
   9. ✕ Rejeté L'amendement n° 490 de M. Isaac-Sibille et les amendements identiques suivants à l'article 4 58 pour · 77 contre · 2 abstentions
   10. ✕ Rejeté L'amendement n° 1265 de M. Bentz à l'article 4 40 pour · 75 contre · 0 abstention
   11. ✕ Rejeté L'amendement n° 1263 de M. Bentz à l'article 4 47 pour · 80 contre · 1 abstention
   12. ✕ Rejeté L'amendement n° 744 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 4 45 pour · 60 contre · 0 abstention
   13. ✕ Rejeté L'amendement n° 592 de Mme Godard à l'article 4 47 pour · 60 contre · 1 abstention
   14. ✕ Rejeté L'amendement n° 1447 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 4 42 pour · 51 contre · 0 abstention

Fin de vie

1. ✕ Rejetés
   6 amendements à l'article 4

   1. ✕ Rejeté L'amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 16 pour · 69 contre · 4 abstentions
   2. ✕ Rejeté L'amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 19 pour · 66 contre · 2 abstentions
   3. ✕ Rejeté L'amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 20 pour · 68 contre · 4 abstentions
   4. ✕ Rejeté L'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 29 pour · 74 contre · 3 abstentions
   5. ✕ Rejeté L'amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 38 pour · 68 contre · 2 abstentions
   6. ✕ Rejeté L'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 39 pour · 89 contre · 2 abstentions
2. ✓ Adopté L'article 3 61 pour · 36 contre · 3 abstentions
3. ✕ Rejeté L'amendement de suppression n° 17 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 3 43 pour · 71 contre · 3 abstentions
4. ✓ Adopté L'article 2 75 pour · 41 contre · 1 abstention