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1 scrutin public du Sénat du 26 mars 2024 au 26 mars 2024.
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Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
- Adopté Vote sur l'ensemble du texte 232 pour · 33 contre · 69 abstentions
Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)