Scrutins
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4 scrutins publics du Sénat du 30 octobre 2025 au 30 octobre 2025.
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- Rejeté L'article 4 constituant l'ensemble 107 pour · 235 contre · 3 abstentions
- Rejeté L'article 3 107 pour · 235 contre · 3 abstentions
- Rejeté L'article 2 107 pour · 235 contre · 3 abstentions
- Rejeté L'article 1er 107 pour · 235 contre · 3 abstentions
Source : Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)