Mission d'information sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire

Président-rapporteur : Sacha Houlié LaREM · relève de Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Mission d'information sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire comptait 22 membres ; présidence : Sacha Houlié. Fin le 14 déc. 2020.

Membres
22au 14 déc. 2020

Membres 22

Président-rapporteur
Sacha Houlié LaREM
Vice-président, co-rapporteur
Philippe Gosselin LR
20 autres membres

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)