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Rapport déposé

mission d'information

Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Assemblée nationale · 17e législature · les autres travaux de cette nature

En clair

Mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République créée le 7 mars 2025 ; rapporteurs : Stéphane Mazars et Pascale Bordes. Rapport déposé le 9 juillet 2025.

Durée
124 joursde la création au rapport
Réunions
15à l'agenda de l'Assemblée

À l'agenda 15

Réunions de l'organe et points d'ordre du jour qui citent ces travaux, tels que les publie l'agenda de l'Assemblée. La Navette ne reprend pas les noms des personnes auditionnées.

Réunions par semaine

15 réunions passées

Étapes

  1. Création

  2. Nomination

    2 rapporteurs, désignés avant la création

  3. Rapport d'information

    publié comme un dossier distinct

    L’évaluation de la création des cours criminelles départementales

Rapporteurs 2

Rapporteurs · nommés le 6 mars 2025
Stéphane Mazars EPR · Pascale Bordes RN

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : historique des députés de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Dossier (Assemblée nationale)
DLR5L17N51610
Organe (Assemblée nationale)
PO866403

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