L’évaluation de la création des cours criminelles départementales
En clair
Rapport d'information déposé le 9 juillet 2025 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ; rapporteurs : Pascale Bordes et Stéphane Mazars. Il conclut les travaux de la mission d'information « Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales ».
- Rapport
- n° 1687
- Durée
- 124 joursde la mission
Étapes
-
Dépôt du rapport
Ce rapport conclut les travaux de la mission d'information Mission d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales.
Rapporteurs 2
- Rapporteurs · signataires du rapport
- Pascale Bordes RN · Stéphane Mazars EPR
Sources et données
- Dossier sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
- L'organe sur assemblee-nationale.fr (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : historique des députés de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Dossier (Assemblée nationale)
- DLR5L17N52464
- Organe (Assemblée nationale)
- PO59051