Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue

L'essentiel 2

Par le Sénat

• Rapport de la commission des affaires économiques, n° 586 (2023-2024) ↗ (nouvel onglet) PDF · 7 mai 2024
• Avis de la commission des finances, n° 579 (2023-2024) ↗ (nouvel onglet) PDF · 7 mai 2024

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

13 scrutins publics (1 à l'Assemblée nationale, 12 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 12 autres portent sur des amendements ou des articles.

Le scrutin de l'Assemblée → · Les 12 scrutins du Sénat →

Application de la loi 0 / 2

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 2 mesures

   • Article 1 · I, 1°, b)

     Délai à l'expiration duquel le loueur met à jour la déclaration en cas de changement des informations et des pièces justificatives fournies et renouvelle sa déclaration

     Base légale : Article L. 324-1-1, III, code du tourisme

     Publication envisagée en avril 2026

     Entrée en vigueur différée au 20 mai 2026

   • Article 1 · I, 1°, b)

     Informations et pièces justificatives qui sont exigées pour l’enregistrement de la déclaration préalable, notamment la production d’un avis d’imposition sur le revenu établi au nom du loueur incluant l’adresse du meublé de tourisme mis en location comme lieu d’imposition afin d’attester du respect de l’exigence prévue au deuxième alinéa du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, et autres informations et pièces justificatives pouvant être jointes à la déclaration afin de permettre le contrôle par la commune du respect des règles applicables aux meublés de tourisme, notamment celles prévues aux articles L. 141-2, L. 442-3-5 et L. 631-7 à L. 631-10 du code de la construction et de l’habitation

     Base légale : Article L. 324-1-1, III, code du tourisme

     Publication envisagée en avril 2026

     Entrée en vigueur différée au 20 mai 2026

2. Facultatives 1 mesure

   • Article 1 · II et article 4, IV, B

     Entrée en vigueur du I de l'article 1 de la loi, à l’exception du dernier alinéa du c du 1°, et au plus tard le 20 mai 2026
     Entrée en vigueur du 3° du I de l'article 4 de la loi

     Publication éventuelle envisagée en avril 2026

3. Déjà en vigueur 1 mesure

   • Article 5 · I, 1° a)

     Liste des communes auxquelles s'applique la section 2 du chapitre 1er du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation relative aux changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation

     Base légale : Article L. 631-7, code de la construction et de l'habitation

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
     Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 16e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2024-1039 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)·JSON (les mesures d'application)

Toutes les données et leurs licences →