Scrutins
Assemblée nationale · 17e législature
Suivre en RSS : Scrutins · Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendueEn clair
1 scrutin public de l'Assemblée nationale du 7 novembre 2024 au 7 novembre 2024.
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Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
- Adopté Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 168 pour · 54 contre · 0 abstention
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)