Prévenir les ingérences étrangères en France

L'essentiel 1

Par le Sénat

• Avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 593 (2023-2024) ↗ (nouvel onglet) PDF · 14 mai 2024

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• §Loi publiée
• ?Sans décision publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur un amendement ou un article.

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Application de la loi 2 / 3

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 1 mesure

   • Article 3 · II

     Conditions d'application du I de l'article 3 de la loi aux termes duquel les organismes mentionnés à l'article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique étrangère ainsi que les établissements éducatifs publics à but non lucratif oeuvrant avec un partenaire étranger et ayant pour vocation la diffusion d'une langue étrangère et la promotion des échanges culturels sont tenus de transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la liste des dons et des versements reçus de la part de toute puissance étrangère ou de toute personne morale étrangère extérieures à l'Union européenne.

     Publication envisagée en février 2025

2. Publiées 2 mesures

   • Article 1er · I, 1°

     Conditions dans lesquelles la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle entre dans le champ des personnes soumises à déclaration en application de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris et en présence d'un officier de police judiciaire, lors desquelles ses agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des documents professionnels de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission.

     Base légale : Article 18-15, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

     Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er juil. 2025

   • Article 1er · I, 1°

     Modalités de mise en œuvre de la section 3 ter de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la "transparence des activités d'influence réalisée pour le compte d'un mandant étranger", notamment les modalités de communications prévues à l'article 18-12 ainsi que les conditions de publication des informations correspondantes et les modalités de présentation des activités d'influence.

     Base légale : Article 18-18, loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique

     Décret n° 2025-733 du 31 juillet 2025

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 16e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2024-850 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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