Commission mixte paritaire · Assemblée nationale · 13 mars → 8 avr. 2024

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Président : Sacha Houlié RE · Page officielle (nouvel onglet)

En clair

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels comptait 11 membres ; présidence : Sacha Houlié. Fin le 8 avr. 2024.

Membres: 11au 8 avr. 2024

Membres 11

RE 4
RN 2
Dem 1
HOR 1
LIOT 1
LR 1
SOC 1

Président: Sacha Houlié RE
Rapporteure: Nicole Le Peih RE

9 autres membres

RN Pascale Bordes
LR Julien Dive
SOC Gérard Leseul
LIOT Pierre Morel-À-L'Huissier
HOR Naïma Moutchou
Dem Hubert Ott
RE Jean-Pierre Pont
RN Stéphane Rambaud
RE Caroline Yadan

Membres et fonctions au 8 avr. 2024, selon le référentiel des organes de l'Assemblée ; groupe à cette date.

Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)