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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 comptait 13 membres. Fin le 25 nov. 2022.
- Membres
- 13au 25 nov. 2022
Membres 13
- RE 4
- LFI - NUPES 2
- RN 2
- Dem 1
- Ecolo - NUPES 1
- LIOT 1
- LR 1
- SOC 1
- Vice-président
- Éric Coquerel LFI - NUPES
- Rapporteur
- Jean-René Cazeneuve RE
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)