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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante
En clair
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante comptait 12 membres. Fin le 8 févr. 2022.
- Membres
- 12au 8 févr. 2022
Membres 12
- Vice-présidente
- Annaïg Le Meur LaREM
- Rapporteure
- Marie-Christine Verdier-Jouclas LaREM
Source : Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)