Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
46 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
7 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. »
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« Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. »
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« L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. »