Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
470 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
5 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à restreindre l’application du « double droit du sol » prévu à l’article 19-3 du code civil pour les enfants nés à Mayotte. »
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« Cet amendement de repli poursuit le même objectif que le CL 21 en visant à limiter la fraude documentaire à Mayotte. »
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« Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à corriger l’article unique de la proposition de loi afin d’en garantir pleinement l’objectif. »
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« Cet amendement vise à durcir les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte. »