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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

En clair

470 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

1 amendement · les derniers déposés d'abord

  1. · N° CL24 · Article unique Adopté

    « Amendement rédactionnel à l'article 2495 du code civil afin de garantir la mention de la résidence régulière des deux parents sur l'acte de naissance de l'enfant. »

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)