Les amendements · Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 24 janv. 2025 · N° CL13 · Article 2 — Non soutenu

   Antoine Villedieu

   « Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" perturbée soit pratiquée de "façon licite" car cette condition est déjà induite. »