Les amendements · Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

1 amendement · les derniers déposés d'abord

1. 24 janv. 2025 · N° 21 · Article 1er — Non soutenu

   Stéphane Travert

   « Pour rappel, l’article 2226 du code civil prévoit que l’action en responsabilité, née à raison d’un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime, directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit… »