Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilitéLes amendements · protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
En clair
35 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
5 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La peine complémentaire d’inéligibilité est susceptible de priver la personne concernée de la possibilité de se porter candidate à une élection et, le cas échéant, d’être élue. »
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« L’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité est un outil fondamental de préservation de la probité de la vie publique et de la confiance des citoyens dans nos institutions démocratiques. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi dont l'objet principal est de préserver Marine Le Pen de la décision du tribunal correctionnel d'exécuter provisoirement sa… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le domaine d’application de la peine d’inéligibilité. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. »