Amendement n° CL4

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 11 juin 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 16 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Cette proposition reflète une vision classiste de la justice que le groupe Écologiste et Social ne peut accepter. Alors que l’exécution provisoire est applicable à l’ensemble des peines complémentaires, cette proposition cherche à supprimer son application à la seule peine concernant directement et uniquement les élus. En outre, l’exécution provisoire a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2025 et permet de prévenir la perpétuation de nouvelles atteintes à la probité.