Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancairesLes amendements · Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
En clair
82 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à imposer à l’établissement de crédit qui procède à la résiliation de la convention de compte qui le lie à son client de motiver cette résiliation, même si le client n’en formalise… »