Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurLes amendements · Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
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4 650 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 192 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »
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« Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est un conseil déterminant pour orienter les agriculteurs dans leurs choix d'entreprises. »
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« Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État. »
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« Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit qu'une personne physique exerçant des activités de conseils aux agriculteurs ne puisse pas être rémunérée… »
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« Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement prévoit qu'une personne physique exerçant des activités de conseils aux agriculteurs ne puisse pas être également… »
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« Aujourd'hui, les producteurs de produits phytopharmaceutiques au sens du 11 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, peuvent avoir des parts financières dans d'autres entreprises ou filiales qui pratiquent des… »
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« Aujourd'hui, une entreprise qui pratique des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou d'application de produits phytosanitaires, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui… »
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« Aujourd'hui, une entreprise qui délivre du conseil aux agriculteurs, peut investir une partie de son capital dans plusieurs entreprises qui pratiquent des activités de production, de mise en vente, de vente, de distribution ou… »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale… »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement propose que réduire la part maximale… »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans les entreprises de production et inversement, cet amendement propose que la limitation en termes d'actionnaires ou d'associés communs… »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans les entreprises de production , cet amendement propose que la part maximale de participation soit élargie à l'ensemble de ses filiales. »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de production dans les entreprises de conseil, cet amendement propose que la part maximale de participation soit élargie à l'ensemble de ses filiales. »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part… »
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« Afin de rendre opérationnelle la limitation de la part de financement des entreprises de conseil dans des entreprises de production, de mise en vente, vente, distribution ou application, cet amendement de repli propose que réduire la part… »
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« Afin de rendre opérationnelle la séparation du conseil et de la fabrication de produits phytopharmaceutiques, cet amendement de repli prévoit que les vendeurs et applicateurs de produits phytopharmaceutiques ne puissent pas délivrer de… »
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« Cet amendement de forme propose de simplifier la loi et de s'assurer que chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application réalise les démarches pour être agrémenté. »
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« Cet amendement propose de demander à chaque établissement qui souhaite exercer des activités de mise en vente, de vente, de distribution et d'application de réaliser les démarches pour être agrémenté. »
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« Lorsque les dettes s'accumulent et que l'on est isolé, il peut être extrêmement difficile voire impossible d'entamer seul toutes les démarches administratives nécessaires au redressement de l'exploitation. »
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« Cet amendement vise à conserver la désignation de l'autorité administrative, les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension, de modulation et de retrait des agréments, des certificats ainsi que des habilitations des… »
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« Cet amendement propose que le conseil stratégique puisse proposer un plan de restructuration-diversification de l’exploitation. »
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« Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la… »
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« Cet amendement vise à conserver la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la… »
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« Cet amendement vise à conserver les notions de conseil stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté… »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation des ressources humaines entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation organisationnelle entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique cumulée entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Cet amendement vise à conserver la séparation capitalistique entre les activités de conseil et celles de mise en vente, vente, distribution ou d’application de produits phytosanitaires. »
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« Au delà du sexisme ordinaire, les agricultrices gagnent en moyenne 29 % de moins que les hommes et doivent faire face à plus de difficultés pour obtenir des financement. »
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« Cet amendement propose que le conseil stratégique global intègre un diagnostic de santé des sols qui permette à l'agriculteur d'adopter des pratiques agroécologiques plus respectueuses du sol et qui permettent de réduire l'utilisation des… »
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« Les difficultés économiques et/ou administratives peuvent être un frein considérable au changement de pratiques et à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. »
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« Les conseillers doivent également être compétents en agroécologie. »
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« Les conseillers doivent être officiellement certifiés. »
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« La viabilité doit se penser sur le long terme. »
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« Les conseillers doivent également être compétents en santé des sols. »
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« Pour être le plus utile possible, le conseil stratégique doit fournir aux agriculteurs toutes les informations leur permettant d’optimiser leurs pratiques. »
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« Pour le groupe Écologiste et social, l'objectif doit être de mettre entièrement fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutiques. »
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« Pour le groupe Écologiste et social, l'objectif doit être de mettre entièrement fin à la dépendance de notre modèle agricole aux produits phytopharmaceutiques. »
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« L'objectif des plans Ecophytos étant de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, le conseil doit obligatoirement intégrer des recommandations de réduction de ces produits. »
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« Cet amendement propose de préciser que les détenteurs de l'agrément doivent concourir à la mise en place de pratiques et d'infrastructures agroécologiques, dont l'efficacité pour diminuer la dépendance aux pesticides est avérée. »