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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

En clair

115 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

7 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 41 · Après l'article 7 Irrecevable

  2. · N° 40 · Après l'article 7 Irrecevable

  3. · N° 17 · Après l'article 7 Irrecevable

  4. · N° 16 · Après l'article 7 Irrecevable

  5. · N° 11 · Après l'article 5 Irrecevable

  6. · N° 12 · Après l'article 5 Irrecevable

  7. · N° 24 · Article 3 bis Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)