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Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

De Laurence Harribey SER, Hervé Gillé SER, Annie Le Houerou SER et 62 autres auteurs · déposée le 13 juin 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Questions sociales et santé Travail

En clair

Déposée au Sénat le 13 juin 2025, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 13 juin 2025.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 17 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

13 juin 2025 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 13 juin 2025 En cours

13 juin 2025 Dépôt
13 juin 2025 Commission · Commission des finances En cours

Documents

Texte déposé n° 742 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N52459
Sénat: ppl24-742

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