Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abusLes amendements · Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
En clair
101 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en encadrant plus strictement le démarchage téléphonique en matière d'assurance. »
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« Le présent amendement vise à libéraliser l’« exception client », en permettant aux entreprises de démarcher par téléphone leurs clients pour tout produit ou service qu’elles offrent, et non plus seulement pour évoquer le contrat en cours. »