Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abusLes amendements · Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
En clair
101 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
4 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter le délai minimal de signature d’un contrat après démarchage téléphonique à cinq jours calendaires contre 24h dans la rédaction actuelle de l’article. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima encadrer la fréquence auxquels un appel téléphonique ou tentative d'appel relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu, ainsi que la fréquence de ces appels ou… »
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« Le présent amendement est destiné à simplifier le travail de la DGCCRF dans la lutte contre le démarchage téléphonique illégal. »