Amendement n° CE26

Valérie Rossi SOC · Article 5

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En clair

Valérie Rossi a déposé cet amendement le 15 févr. 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 17 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« vingt‑quatre heures »,

les mots :

« cinq jours calendaires, sauf dispositions législatives contraires, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à porter le délai minimal de signature d’un contrat après démarchage téléphonique à cinq jours calendaires contre 24h dans la rédaction actuelle de l’article.

En effet, nul ne peut considérer qu’un délai de 24h constitue raisonnablement un délai de réflexion utile, notamment en vue d’assurer une comparaison avec d’autres offres ou de rechercher des informations juridiques ou financières permettant de mieux en apprécier la nature. A cet égard la législation prévoit aujourd’hui un délai minimal de dix jours calendaires pour la signature d’un contrât de prêt immobilier. Si un délai de cette durée peut être excessif pour certains types de contrats, celui de 24h est si court qu’il n’est pas de nature à imposer un temps réel de réflexion au consommateur.

Nous proposons ainsi un délai minimal de cinq jours calendaires qui permette d’imposer un délai réel de réflexion au consommateur tout en conservant une certaine réactivité au regard des besoins que celui-ci entend satisfaire à travers le contrat en question.