Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiantsLes amendements · Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
En clair
6 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
-
« Coordination avec la suppression de la mention national dans le texte de la proposition de loi ordinaire. »