Lois et application

Application des lois

3 lois promulguées ; 3 ont un échéancier.

24 / 29 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au 27 oct. 2026 · Légifrance

1. Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

   Loi n° 2026-553 · 29 juin 2026

   0 / 10 / 1 mesure publiée

2. Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

   Loi n° 2025-1251 · 22 déc. 2025

   2 / 22 / 2 mesures publiées

3. Contre toutes les fraudes aux aides publiques

   Loi n° 2025-594 · 30 juin 2025

   22 / 2622 / 26 mesures publiées

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).