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Lois promulguées · Légifrance · thème « Aménagement du territoire »

Lois et application

Application des lois

3 lois promulguées ; 2 ont un échéancier.

2 / 5 mesures publiées, toutes lois de cette listeÉchéanciers à jour au · Légifrance

  1. Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations

    Loi n° 2026-381 ·

    0 / 3 mesures publiées

  2. Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

    Loi n° 2025-327 ·

    2 / 2 mesures publiées

Sans mesure à suivre : 1 n'appelle pas de décret

  1. Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété

    Loi n° 2025-115 · · N'appelle pas de décret d'application

Chaque jauge compte les mesures d'application publiées parmi celles que prévoit l'échéancier de la loi sur Légifrance ; le trait jaune marque la médiane des 74 lois suivies avec échéancier (59 %).

Source : DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet)