Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
635 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
68 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et soutenir son… »
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Gouvernement
« Le présent amendement propose la suppression de cet article pour les motifs suivants : »
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« Cet amendement met fin à l’effet rétroactif de l’article 17 qui pourrait être contraire à la Constitution, sans pour autant supprimer les effets de l'article 17 pour l'avenir. »
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« Le premier alinéa de l'article 5 permet de reconstruire à l'identique, en tenant compte des spécificités de Mayotte. »
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« La première des urgences à Mayotte est l’accès à l’eau et l’assainissement. »
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« Cette disposition, de nature réglementaire et non législative, et donc transitoire, ajoute des nouvelles contraintes à l’achat de matériaux nécessaires à la reconstruction d’urgence des habitations individuelles qui, pour beaucoup, ont… »
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« L'extension du délai jusqu'au 31 décembre 2026 est motivée par la nécessité d'assurer une reconstruction sécurisée et maîtrisée à Mayotte. »
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« Par cet amendement de repli, nous souhaitons a minima supprimer les mesures de contrôle et de sanction prévues par l'article ajouté en commission qui encadre la vente de tôles. »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article ajouté par la rapporteure, qui poursuit la logique de l’arrêté du préfet de Mayotte restreignant à partir du 4 janvier la vente de tôles bac acier aux professionnels et… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire, pour une durée de 2 ans, toute restriction administrative ou militaire à l'accès aux matériaux de construction, et notamment la tôle bac acier, faite aux particuliers. »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du périmètre de l’ordonnance prévue par l’article 4. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver un niveau minimal d’accessibilité des logements dans le cadre des adaptations permises par le présent article. »
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« Cet amendement, qui propose de réduire à deux mois le délai de présentation de l'ordonnance, répond à la nécessité d’accélérer la reconstruction de Mayotte afin de satisfaire rapidement les besoins urgents de la population. »
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« Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de… »
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« Par cet amendement nous souhaitons apporter une modification à l'écriture adoptée en commission visant à exclure du champ des ordonnances les normes de constructions élémentaires. »
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« Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de… »
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« Le présent amendement de repli vise à préciser la nature temporaire des mesures dérogatoires prévues à l'article 4 afin de garantir un retour progressif à la normale du droit commun de l'urbanisme et de la construction à Mayotte. »
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« Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie. »