Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suiteLes amendements · Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
En clair
54 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement vise à préciser les voies de recours possible dans la décision de classement sans suite. »