Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricoleLes amendements · Lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole
En clair
49 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 amendements · les derniers déposés d'abord
-
Gouvernement
« Le rapporteur propose une troisième voie visant à ce que la SAFER puisse exercer « une préemption partielle permettant de conserver les terrains qui en constituent des dépendances indispensables et immédiates, sans que la surface de ces… »
-
« Cet amendement de votre rapporteur vise à supprimer l'extension du droit de préemption aux communes en "zone tendue". »
-
Gouvernement
« En matière de bâtiments ayant changé de destination, il est proposé de supprimer l’extension du droit de préemption des SAFER aux communes mettant en place une taxe sur les logements vacants. »
-
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’actionner une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau… »
-
« Cet sous-amendement rédactionnel vise à clarifier la possibilité pour la Safer d’intenter une action en justice pour demander l’annulation d’une opération constitutive d’un abus de droit sur la base d’un faisceau d’indices résultant de la… »
-
« Cet amendement vise à clarifier l'exercice du droit de préemption de la SAFER. »
-
« Actuellement, le droit de préemption de la SAFER ne peut primer sur les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics. »
-
« Cet amendement vise à instaurer un contrôle plus strict pour toute cession foncière impliquant des investisseurs étrangers, en ajoutant une obligation de signalement et d'examen préalable par les autorités compétentes et en permettant à… »
-
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible l'annulation d'une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature… »