Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
36 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
5 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de clarification rédactionnelle. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de correction d’une erreur matérielle. »