Les amendements · Fin du maintien à vie dans le logement social

101 amendements · les derniers déposés d'abord

1. 26 mars 2025 · N° 15 · Après l'article 2

   Frédéric Falcon

   « Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 441‑1 du Code de la construction et de l’habitation en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès au parc locatif social, favorisant ainsi… »