Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilièresLes amendements · Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
En clair
24 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement corrige le titre, étant donné que le droit de préemption commercial ne s'applique pas à proprement parler dans une mairie et ne concerne pas les sociétés civiles immobilières (SCI). »
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« Cet amendement vise à permettre un droit de préemption des fonds de commerce et fonds artisanaux, lorsque ce fonds est ou était exploité pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale de proximité. »