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proposition de loi

Cumul des fonctions et rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et privé

Intitulé officiel

Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé

D'Yvon Collin RDSE, Michel Charasse RDSE, Gilbert Barbier RDSE et 11 autres auteurs · déposée le 6 octobre 2009 au Sénat

Thèmes du Sénat Entreprises Fonction publique

En clair

Déposée au Sénat le 6 octobre 2009, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024.

Lectures
65 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
1au Sénat
Durée
17 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 1

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 13e législature
  3. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 14e législature
  4. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 15e législature
  5. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  6. Assemblée · 1re lecture En cours 17e législature
  7. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 6

Sénat · 1re lecture → · 43 jours · 1 scrutin Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 1

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 13e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 14e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 15e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Documents

Assemblée · 1re lecture · 17e législature En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En cours

Documents

1 scrutin public du Sénat porte sur ce dossier, sur un amendement ou un article.

Le scrutin du Sénat →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L13N25850
Sénat
ppl09-008

Toutes les données et leurs licences →