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proposition de loi

Contrôle sur la transposition des directives communautaires

Intitulé officiel

Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires

D'Hubert Haenel RPR, Robert del Picchia RPR et Aymeri de Montesquiou RDSE · déposée le 16 janvier 2001 au Sénat

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Union européenne

En clair

Déposée au Sénat le 16 janvier 2001, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024.

Lectures
87 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Durée
25 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 11e législature
  3. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 12e législature
  4. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 13e législature
  5. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 14e législature
  6. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 15e législature
  7. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  8. Assemblée · 1re lecture En cours 17e législature
  9. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 8

Sénat · 1re lecture → · 149 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 11e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 12e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 13e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 14e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 15e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · 17e législature En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L11N19541
Sénat
ppl00-183

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