Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturauxLes amendements · Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
En clair
62 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
11 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La lutte contre la fraude aux moyens de paiement concerne évidemment les Français de l’étranger, directement impliqués dans l’usage de dispositifs de paiement transfrontaliers. »
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« Cet amendement doit permettre de compléter les moyens de lutte contre les faux chèques prévus par la proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à préciser les contours de l’arrêté ministériel qui crée les modalités de fonctionnement du fichier national recensant les IBAN suspectées de fraudes et géré par la Banque de France. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de permettre aux citoyennes et aux citoyennes de savoir si les IBAN qu’ils détiennent se trouvent, ou non, dans le fichier, et une voie de recours pour en sortir. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP proposent d'adopter une échelle de sanctions afin de dissuader les agents de la Banque de France et des prestataires de paiement d’opérer une fuite de données personnelles. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'adopter une échelle de sanctions afin de dissuader des prestataires de services de paiement peu scrupuleux de renseigner à dessein des IBAN non-frauduleux dans le référentiel… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de doubler l’entrée d’une déclaration dans le fichier d’une confirmation ultérieure de la pertinence de cette information, afin de limiter le risque d’IBAN non-frauduleux dans le… »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement vise à renforcer la protection des données personnelles des usagers. »
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« Le présent amendement vise à octroyer aux forces de police et de gendarmerie un droit d’accès limité au fichier national afin de faciliter les dépôts de plainte et la poursuite des enquêtes en vue de rechercher et de poursuivre plus… »
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« Si les services de transferts de fonds du type de Western Union, MoneyGram ou encore WorldRemit ne sont pas à proprement parler des moyens de paiement scripturaux, ils sont largement utilisés dans le blanchiment du produit d’une fraude ou… »