Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre publicLes amendements · Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
En clair
38 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement vise à renforcer la définition de la « menace grave pour l’ordre public » en l'étendant à des comportements qui, par leur nature, portent atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État. »