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Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
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Interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs
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Protéger les Français des ravages de la drogue
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Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
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Améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours
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Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées
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Renforcer le Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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Créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
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Pour la répression des occupations illégales et l'amélioration de l'accueil des gens du voyage
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Améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
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Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil
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Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
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Déclaration de domiciliation
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Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol
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Instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques
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Urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics
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Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
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Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
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Sécuriser la vente de plaques d'immatriculation
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Renforcer la démocratie locale
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Améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon
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Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
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Lever certains freins à la participation électorale
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Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
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Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
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Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes
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Pour le retour de la sincérité démocratique
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Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
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Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
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L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État
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Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
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Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
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Instauration de conventions citoyennes
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Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
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Pour le retour de la sincérité démocratique
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
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Rétablir le délit de séjour irrégulier
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L'intérêt à agir des parlementaires
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Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
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Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
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Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
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Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
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Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
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Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
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Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne
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Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
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Restaurer la confiance en permettant le cumul d’une fonction exécutive locale avec le mandat de parlementaire
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Protection des agents publics
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