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Autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

Intitulé officiel

Proposition de loi visant à autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la France figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

D'Annaïg Le Meur EPR · déposée le 4 février 2025 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Lois

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 4 février 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 4 février 2025.

Lectures: 11 à l'Assemblée
Durée: 21 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.

La navette 3

4 févr. 2025 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
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Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture 4 févr. 2025 En cours

4 févr. 2025 Dépôt
4 févr. 2025 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Texte déposé n° 887 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51437

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