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Renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique
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Encadrer la publicité pour les paris sportifs
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La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
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Exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux
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Améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours
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Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
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Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
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Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
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Abroger le titre de séjour pour soins
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Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux
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Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées
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Exploitation sexuelle des mineurs
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Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
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La souveraineté de la France
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Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales
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visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
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Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
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Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
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Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
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Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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La gestion du service public pénitentiaire
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Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
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Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
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Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
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Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
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Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
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Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
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Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
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Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
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Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
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Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
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Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
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Pour une reprise des amendements encadrée et juste
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Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions
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Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
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Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789
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Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
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Instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
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Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
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Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
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Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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Renforcer la sincérité des candidatures électorales
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Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
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Transférer la politique de santé aux régions
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Créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en Martinique
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Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
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Permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
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Garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)