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Attribuer une médaille d’honneur de l'intégration aux citoyens naturalisés ayant réussi une parfaite intégration en France
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Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
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Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
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Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
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Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
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Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
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Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
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Pénalisation de l'antisionisme
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Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
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Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès
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Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
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Permettre et encadrer la mise en retrait des responsables des exécutifs communaux et intercommunaux en cas de situation particulière
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Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises
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Amnistie des gilets jaunes et la publication des cahiers d’expression libre issus du grand débat national de 2020
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Faire coïncider les délais de prescriptions du délit de non-dénonciation et du délit d'omission de porter secours avec les délais de prescriptions des crimes et agressions sexuelles sur mineurs
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Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
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Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental et les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
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Programmation relative au rattrapage, au développement économique, à l’égalité sociale et à la sécurisation de Mayotte
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Le droit à l’eau et à l’assainissement comme un droit humain fondamental
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Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes
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Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
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Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
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Renforcer la lutte contre la corruption
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Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
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Lutter contre la haine affectant les harkis et les membres des autres formations supplétives et assimilées de l'armée française ainsi que leurs descendants
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Réunion du Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution et à la loi organique du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Mieux organiser la programmation des finances publiques
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Mieux organiser la programmation des finances publiques
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Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
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Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO
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Rétablir le délit de séjour irrégulier
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Lutter contre la persistance des rodeos urbains
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Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
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Transfert de la compétence du boulevard périphérique parisien à la Région Île-de-France
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Création d'un mécanisme de régulation carcérale
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Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
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Abaisser la majorité pénale à 16 ans
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Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
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Rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs
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Transférer la charge d’entretien et de restauration des édifices religieux construits avant 1905 à l’État
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Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
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Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
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Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels
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Réformer l’accueil des gens du voyage
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Instauration d’un mécanisme de régulation carcérale et de prévention de la surpopulation pénitentiaire
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Élargir l’inscription automatique sur les listes électorales à partir du lieu de domicile ou de résidence réel
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Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)