Député · EPR
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Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France
- Assemblée · 1re lecture : En cours
- Sénat · 1re lecture : À venir
- Journal officiel : À venir
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Soutenir le Danemark et œuvrer en faveur d'une plus grande autonomie stratégique européenne
- Assemblée · lecture unique : En cours
- Dernière étape
- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
Source : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet)