Les amendements de Tiffany Joncour

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi relatif à la protection des enfants

1. 10 juil. 2026 · N° 591 · Article 5 — Tombé

   « Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants confiés à un tiers en imposant un délai maximal de quarante-huit heures pour déclarer toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant au domicile d’accueil. »