Les amendements de Paul Christophe

1 amendement · les derniers déposés d'abord

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

1. 17 févr. 2026 · N° 157 · Après l'article 2 bis A — Tombé

   « Le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors du territoire national s’effectue chaque année dans des conditions fixées par les articles L. 161‑24 et… »