Députée · EPR
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Application du pacte sur la migration et l'asile
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Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Posée en séance
- Ministère
- Industrie
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Accord européen sur les nouvelles techniques génomiques
- Posée en séance
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Réforme de la politique agricole commune
- Posée en séance
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Augmentation des droits de douane
- Posée en séance
- Ministère
- Europe et affaires étrangères
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Accord avec le Mercosur
- Posée en séance
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Sources : Assemblée nationale, questions écrites (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions orales sans débat (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions au Gouvernement (nouvel onglet)